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Contrats & Juridique

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Notification de fin de contrat de location
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Notification de fin de contrat de location

990 FCFA 1 500 FCFA
Acte de désignation des dirigeants avant constitution
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Acte de désignation des dirigeants avant constitution

500 FCFA 990 FCFA
Notification de fin volontaire de location par le locataire
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Notification de fin volontaire de location par le locataire

500 FCFA 990 FCFA
Certificat de constitution de société
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Certificat de constitution de société

500 FCFA 990 FCFA
Notification de fin volontaire de location par le propriétaire
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Notification de fin volontaire de location par le propriétaire

500 FCFA 990 FCFA
Contrat de préconstitution de société
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Contrat de préconstitution de société

990 FCFA 1 500 FCFA
Notification de lien mécanique
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Notification de lien mécanique

500 FCFA 990 FCFA
Contrat d association
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Contrat d association

990 FCFA 1 500 FCFA
Notification de mise à jour de frontière commune
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Notification de mise à jour de frontière commune

500 FCFA 990 FCFA
Contrat sur droit de premier refus
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Contrat sur droit de premier refus

990 FCFA 1 500 FCFA
Notification de vente aux enchères de bien
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Notification de vente aux enchères de bien

500 FCFA 990 FCFA
Convention entre actionnaires
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Convention entre actionnaires

990 FCFA 1 500 FCFA