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Contrats & Juridique

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Notification de fin volontaire de location par le propriétaire
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Notification de fin volontaire de location par le propriétaire

500 FCFA 990 FCFA
Contrat de préconstitution de société
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Contrat de préconstitution de société

990 FCFA 1 500 FCFA
Notification de lien mécanique
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Notification de lien mécanique

500 FCFA 990 FCFA
Contrat d association
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Contrat d association

990 FCFA 1 500 FCFA
Notification de mise à jour de frontière commune
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Notification de mise à jour de frontière commune

500 FCFA 990 FCFA
Contrat sur droit de premier refus
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Contrat sur droit de premier refus

990 FCFA 1 500 FCFA
Notification de vente aux enchères de bien
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Notification de vente aux enchères de bien

500 FCFA 990 FCFA
Convention entre actionnaires
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Convention entre actionnaires

990 FCFA 1 500 FCFA
Notification de violation de termes de contrat de bail
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Notification de violation de termes de contrat de bail

990 FCFA 1 500 FCFA
Déclaration sous serment de perte de certificat d action
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Déclaration sous serment de perte de certificat d action

500 FCFA 990 FCFA
Notification d exercice d option de location
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Notification d exercice d option de location

500 FCFA 990 FCFA
Liste de vérification de constitution de société
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Liste de vérification de constitution de société

500 FCFA 990 FCFA