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Contrats & Juridique

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Notification d évacuation des locaux pour non paiement de loyer
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Notification d évacuation des locaux pour non paiement de loyer

500 FCFA 990 FCFA
Reconnaissance de modification des dispositions de contrat
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Reconnaissance de modification des dispositions de contrat

990 FCFA 1 500 FCFA
Préavis de 5 jours pour quitter les lieux
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Préavis de 5 jours pour quitter les lieux

500 FCFA 990 FCFA
Refus de prolongation de contrat
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Refus de prolongation de contrat

990 FCFA 1 500 FCFA
Préavis d expulsion pour loyers impayés
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Préavis d expulsion pour loyers impayés

500 FCFA 990 FCFA
Transmission de documents pour signature
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500 FCFA 990 FCFA
Accord de licence d utilisation d une citation ou d une déclaration personnelle
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Accord de licence d utilisation d une citation ou d une déclaration personnelle

500 FCFA 990 FCFA
Accord de licence d utilisation d une oeuvre protégée
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Accord de licence d utilisation d une oeuvre protégée

500 FCFA 990 FCFA
Contrat de cession de brevet
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Contrat de cession de brevet

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Contrat de cession de droits d auteur
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Contrat de cession de marque
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Contrat de cession de marque

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Contrat de licence de brevet
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Contrat de licence de brevet

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