Acte de garantie
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Acte de garantieAperçu du document — DOCXACTE DE GARANTIELe présent contrat est signé
et prend effet à compter du [DATE],ENTRE :[VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (“ le Cédant ”)
une société constituée et régie par la loi de [ÉTAT/PROVINCE], et ayant son siège
social à :[VOTRE ADRESSE COMPLETE]ET :[NOM DU CESSIONNAIRE] (“ le Cessionnaire”)
une société constituée et régie par la loi de [ÉTAT/PROVINCE], et ayant son siège
social à :[INDIQUER L’ADRESSE]En toute bonne foi le cédant, par la présente conclut
et transfère par acte notarié et transmis au cessionnaire le terrain légalement décrit
comme [DÉCRIRE LE TERRAIN] et accompagné d’une garantie sûre et réelle.ACCORDLorem
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