Acte d accord de servitude
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Acte d accord de servitudeAperçu du document — DOCXACTE D’ACCORD DE SERVITUDELe présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE],ENTRE :[VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (“ le cédant ”) une société constituée et régie par la loi de [ÉTAT/PROVINCE], et ayant son siège social à :[VOTRE ADRESSE COMPLETE]ET :[NOM DU CESSIONNAIRE] (“ le cessionnaire ”) une entreprise constituée et régie par la loi de [ÉTAT/PROVINCE], et ayant son siège social à :CONDITIONSLe cédant est le propriétaire de toute la propriété de [IL SERAIT APPROPRIÉ D’AJOUTER “DESSINÉ SUR LE PLAN EN ANNEXE” ET D’INSÉRER LE PLAN DU TERRAIN].
Le cessionnaire détient une [UNE AUTRE OU ADJACENTE] parcelle de terrain décrite comme suit :
[INDIQUER LA DESCRIPTION LÉGALE]Le cessionnaire désire acquérir [DÉCRIRE] et le cédant en a convenu en contrepartie d’un montant de [MONTANT] [OU ÉNUMERER D’AUTRES CONSIDÉRATIONS] payé par le cessionnaire;
paiement dont le cédant a accusé réception pour accorder au cessionnaire une servitude [SPÉCIFIER]Lorem ipsum dolor sit amet consectetur adipiscing elit sed do eiusmod temporUt enim ad minim veniam quis nostrud exercitation ullamco laboris nisi aliquipDuis aute irure dolor in reprehenderit in voluptate velit esse cillum doloreExcepteur sint occaecat cupidatat non proident sunt in culpa qui officiaSed ut perspiciatis unde omnis iste natus error sit voluptatem accusantiumNemo enim ipsam voluptatem quia voluptas sit aspernatur aut odit aut fugitAt vero eos et accusamus et iusto odio dignissimos ducimus qui blanditiisNam libero tempore cum soluta nobis est eligendi optio cumque nihil impeditDocument complet disponible après achatLe document contient environ 16 paragraphes au total
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