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Contrats & Juridique

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Notification d exercice d option d achat
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Notification d exercice d option d achat

500 FCFA 990 FCFA
Liste de vérification pour la préparation d un contrat de société en commandite
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Liste de vérification pour la préparation d un contrat de société en commandite

990 FCFA 1 500 FCFA
Notification d intention de porter plainte pour dette matérielle
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500 FCFA 990 FCFA
Liste de vérification pour le contenu d un mémorandum de placement privé
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Liste de vérification pour le contenu d un mémorandum de placement privé

500 FCFA 990 FCFA
Accord de résiliation de bail commercial
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Accord de résiliation de bail commercial

990 FCFA 1 500 FCFA
Liste de vérification pour l émission d actions
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500 FCFA 990 FCFA
Accord de résilisation de bail
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Accord de résilisation de bail

990 FCFA 1 500 FCFA
Mémorandum confidentiel d offre d investissement privé
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500 FCFA 990 FCFA
Accord de résilisation d un contrat de vente immobilier
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990 FCFA 1 500 FCFA
Statuts d une organisation à but non lucratif
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Statuts d une organisation à but non lucratif

990 FCFA 1 500 FCFA
Accord d autorisation de sous-location
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Statuts d une société
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