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Contrats & Juridique

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Transfert d acte de garantie de titre
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Contrats & Juridique

Transfert d acte de garantie de titre

500 FCFA 990 FCFA
Acte de cession de contrat
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Contrats & Juridique

Acte de cession de contrat

990 FCFA 1 500 FCFA
Acte de cession de privilège immobilier
Nouveau -49%
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Acte de cession de privilège immobilier

500 FCFA 990 FCFA
Acte de cession d actifs
Nouveau -49%
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Acte de cession d actifs

500 FCFA 990 FCFA
Cession de contrat
Nouveau -34%
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Cession de contrat

990 FCFA 1 500 FCFA
Cession de droit de revendication de dommages-intérêts
Nouveau -49%
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Cession de droit de revendication de dommages-intérêts

500 FCFA 990 FCFA
Cession de droit de réclamation
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Cession de droit de réclamation

500 FCFA 990 FCFA
Cession d actifs
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Cession d actifs

500 FCFA 990 FCFA
Cession
Nouveau -49%
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Cession

500 FCFA 990 FCFA
Contrat d intention de transfert
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Contrat d intention de transfert

990 FCFA 1 500 FCFA
Lettre de bienvenue par un nouveau propriétaire
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Lettre de bienvenue par un nouveau propriétaire

500 FCFA 990 FCFA
Notification de cession
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Notification de cession

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