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Contrats & Juridique

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Rapport d inspection d une propriété par un acheteur
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Rapport d inspection d une propriété par un acheteur

500 FCFA 990 FCFA
Notification d exercice d option de prolongation de contrat
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Notification d exercice d option de prolongation de contrat

990 FCFA 1 500 FCFA
Reçu de dépôt de caution de location
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Reçu de dépôt de caution de location

500 FCFA 990 FCFA
Promesse de non-poursuite
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Promesse de non-poursuite

500 FCFA 990 FCFA
Demande de paiement de loyers ou sommation de quitter
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Demande de paiement de loyers ou sommation de quitter

500 FCFA 990 FCFA
Prorogation de contrat
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Prorogation de contrat

990 FCFA 1 500 FCFA
Notification de défaut de paiement par un locataire
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Notification de défaut de paiement par un locataire

500 FCFA 990 FCFA
Reconnaissance de modification de termes de contrat
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Reconnaissance de modification de termes de contrat

990 FCFA 1 500 FCFA
Notification d évacuation des locaux pour non paiement de loyer
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Notification d évacuation des locaux pour non paiement de loyer

500 FCFA 990 FCFA
Reconnaissance de modification des dispositions de contrat
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Reconnaissance de modification des dispositions de contrat

990 FCFA 1 500 FCFA
Préavis de 5 jours pour quitter les lieux
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Préavis de 5 jours pour quitter les lieux

500 FCFA 990 FCFA
Refus de prolongation de contrat
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Refus de prolongation de contrat

990 FCFA 1 500 FCFA